Engagement et Déclaration de Protection des Informations Personnelles
Conclu entre
Madibana SA Proprietary Limited
Constituée en vertu du Companies Act 71 de 2008, numéro d’immatriculation 2008/005139/07, ici dûment représentée par Madiba Madibana en sa qualité de Directeur Général (dûment autorisé à cet effet par résolution de la société), ci-après dénommée Madibana SA.
Et
Prestataire de Services / Sous-Traitant / Employé / Consultant
Qui déclare et confirme par la présente que, en tant que personne à qui sont confiées les informations personnelles de Madibana SA ainsi que de divers clients, consommateurs et autres parties prenantes de Madibana SA (ci-après dénommés les clients de Madibana SA), elle accepte et comprend de manière irrévocable que toute information fournie ou communiquée au Prestataire de Services / Sous-Traitant / Employé / Consultant l’est conformément aux termes et conditions énoncés ci-dessous dans le présent Engagement et Déclaration de Consentement.
Engagement et Déclaration du Prestataire de Services / Sous-Traitant / Employé / Consultant
1. Le Prestataire de Services / Sous-Traitant / Employé / Consultant s’engage à se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables relatives à la collecte et au traitement des informations personnelles, telles que définies dans la législation et la réglementation POPI, y compris le respect des principes suivants :
a. Maintenir et développer des mesures de protection raisonnables contre les risques tels que la perte, l’accès non autorisé, la destruction, l’utilisation, la modification ou la divulgation d’informations personnelles.
b. Respecter les exigences de la législation POPI conformément aux dispositions relatives à la responsabilité énoncées à l’article 8 de la loi POPI.
c. Maintenir une approche de transparence des procédures opérationnelles contrôlant la collecte et le traitement des informations personnelles, conformément aux dispositions relatives à l’ouverture énoncées aux articles 17 à 18 de la loi POPI.
d. Collecter les informations personnelles de manière légale et raisonnable, conformément aux dispositions relatives à la limitation du traitement énoncées aux articles 9 à 12 de la loi POPI.
e. Traiter les informations personnelles obtenues auprès des clients uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues initialement, conformément aux dispositions relatives à la limitation du traitement ultérieur énoncées à l’article 15 de la loi POPI.
f. Traiter les informations personnelles obtenues de Madibana SA et de ses clients d’une manière qui ne soit ni inconvenante ni illicite et qui ne porte pas atteinte à la vie privée des clients de Madibana SA.
g. Ne pas demander ni traiter d’informations relatives à la race, la religion, la situation médicale, les préférences politiques, l’appartenance syndicale, l’orientation sexuelle ou le casier judiciaire.
h. Ne pas traiter les informations concernant des mineurs.
i. Ne fournir aucune documentation à un tiers ou à un autre prestataire de services sans le consentement de Madibana SA et de ses clients, consommateurs et autres parties prenantes, sauf lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution du service par le Prestataire de Services.
j. Tenir un registre efficace des informations personnelles et ne pas conserver ces informations pendant une durée supérieure à celle requise pour leur usage initial, et veiller à ce qu’elles soient détruites à la fin de la période de conservation de manière à ne pas pouvoir être reconstituées.
k. Garantir l’intégrité et la confidentialité des informations personnelles en sa possession, conformément aux dispositions relatives aux mesures de sécurité énoncées aux articles 19 et 22 de la loi POPI.
2. Le Prestataire de Services / Sous-Traitant / Employé / Consultant reconnaît et confirme que, aux fins du présent Engagement et Déclaration, sauf indication contraire du contexte, les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :
a. « Accord » désigne le présent engagement et déclaration contenu dans ce document.
b. « Informations Confidentielles » inclut, sans s’y limiter :
i. Toute information relative au savoir-faire, aux formules, procédés, systèmes, méthodes commerciales, méthodes de marketing, plans promotionnels, modèles financiers, inventions, plans à long terme et toute autre information de Madibana SA et des clients de Madibana SA, quelle qu’en soit la forme.
ii. Tous les systèmes de contrôle interne de Madibana SA et des clients de Madibana SA.
iii. Les détails de la structure financière et toute autre information financière ou opérationnelle de Madibana SA et des clients de Madibana SA.
iv. Tout arrangement commercial de quelque nature que ce soit, que Madibana SA et ses clients, consommateurs et autres parties prenantes considèrent comme secret et confidentiel.
c. « Informations personnelles » désigne les informations personnelles telles que définies dans la législation de la loi POPI et inclut, sans s’y limiter :
i. Les informations relatives à la race, au genre, au sexe, à la grossesse, à l’état civil, à l’origine nationale, ethnique ou sociale, à la couleur, à l’orientation sexuelle, à l’âge, à la santé physique ou mentale, au bien-être, au handicap, à la religion, à la conscience, aux croyances, à la culture, à la langue et à la naissance de la personne.
ii. Les informations relatives à l’éducation ou aux antécédents médicaux, financiers, judiciaires ou professionnels de la personne.
iii. Tout numéro d’identification, symbole, adresse e-mail, adresse physique, numéro de téléphone, information de localisation, identifiant en ligne ou toute autre attribution particulière à la personne.
iv. Les informations biométriques de la personne.
v. Les opinions, points de vue ou préférences personnelles de la personne.
vi. La correspondance envoyée par la personne qui est, implicitement ou explicitement, de nature privée ou confidentielle, ou toute correspondance ultérieure qui révélerait le contenu de la correspondance d’origine.
vii. Les opinions ou points de vue d’une autre personne concernant l’individu.
viii. Le nom de la personne s’il apparaît avec d’autres informations personnelles la concernant, ou si la divulgation du nom lui-même révélerait des informations sur la personne.
d. « Traitement » désigne toute opération ou activité, ou tout ensemble d’opérations, automatisées ou non, portant sur des informations personnelles ou toute autre information, y compris, sans s’y limiter :
i. La collecte, la réception, l’enregistrement, l’organisation, le classement, le stockage, la mise à jour ou la modification, l’extraction, la modification, la consultation ou l’utilisation.
ii. La diffusion par transmission, distribution ou mise à disposition sous toute autre forme.
iii. La fusion, l’association, ainsi que la restriction, la dégradation, l’effacement ou la destruction d’informations.
e. « POPI » désigne le Protection of Personal Information Act n° 4 de 2013, tel que modifié de temps à autre.
3. Le Prestataire de Services / Sous-Traitant / Employé / Consultant déclare que, par sa signature ci-dessous, il accepte de manière irrévocable de se conformer aux termes et conditions énoncés dans le présent Accord.
4. Aucune des parties n’est liée par une déclaration, une garantie, un engagement, une promesse ou autre non consigné dans le présent Accord.
5. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, qui reconnaissent qu’il n’existe aucun autre accord ou entente, oral ou écrit, entre elles concernant l’objet du présent Accord. Aucune modification, annulation consensuelle ou autre modification du présent Accord, y compris la présente disposition, ne sera valable ni contraignante pour une partie à moins d’être rédigée par écrit et signée par les deux parties.
6. Toute indulgence qu’une partie pourrait accorder à l’autre en vertu des dispositions du présent Accord ne constitue pas une renonciation aux droits de la partie ayant accordé une telle indulgence.
7. Aucune des parties, ni un liquidateur provisoire, un liquidateur, un administrateur judiciaire provisoire ou un administrateur judiciaire d’une partie, ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu du présent Accord.
8. Les parties ne seront pas responsables l’une envers l’autre de tout dommage indirect ou consécutif subi par une partie.
Par Ordre
Direction de Madibana SA