Conditions de transport

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions générales de transport, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : 1.1.1. « Envoi » désigne l’ensemble des marchandises transportées sous une seule lettre de transport (waybill) ou la fourniture de services à l’expéditeur. 1.1.2. « Marchandises » comprend toutes les marchandises, tous les colis ou documents transportés par Madibana SA pour l’expéditeur, et comprend l’emballage dans lequel ces marchandises ou documents sont contenus. 1.1.3. « Expéditeur » comprend toute personne, physique ou morale, à la demande ou à l’instance de laquelle, ou au nom de laquelle, ou pour le compte de laquelle, Madibana SA transporte les marchandises, et comprend expressément l’émetteur des marchandises. 1.1.4. « Transport » désigne l’acheminement ou le transport de marchandises d’un lieu à un autre.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues par l’expéditeur ou en son nom sur notre site web (www.madibana.com).

3. GARANTIES DE L’EXPÉDITEUR

3.1. L’expéditeur garantit que : 3.1.1. Il est le propriétaire des marchandises ou il est autorisé par le propriétaire à en disposer. 3.1.2. Toutes les informations, instructions et tous les documents fournis à Madibana SA sont véridiques et exacts à tous égards. 3.1.3. Toutes les marchandises seront correctement et convenablement emballées, marquées, étiquetées et adressées afin de garantir un transport en toute sécurité. Si les marchandises ne sont pas correctement et convenablement emballées, Madibana SA se réserve le droit de les réemballer et de modifier le tarif de l’envoi, tout en poursuivant le transport. 3.1.4. Les marchandises, ou toute partie de celles-ci, ne constituent pas des articles illégaux, ni des articles dangereux, ni des articles dont le transport est interdit ou restreint, ni des articles dont la distribution est interdite ou restreinte, en vertu des lois ou règlements nationaux et internationaux, ou des directives ou exigences de toute compagnie aérienne, de tout aéroport ou de toute autorité compétente, y compris celles de l’Association du transport aérien international (The International Air Transport Association). 3.1.5. Les marchandises auront été dûment déclarées et dédouanées pour l’importation ou l’exportation et seront conformes à toutes les lois régissant leur importation ou leur exportation. 3.1.6. Les marchandises seront fournies avec, et accompagnées de, tous les documents requis pour leur importation ou leur exportation. 3.1.7. L’expéditeur est enregistré auprès des douanes et exerce en tant qu’exportateur ou importateur, selon le cas, le cas échéant.

4. DROIT D’INSPECTION

4.1. Madibana SA est en droit, mais n’est pas tenue, d’ouvrir et d’inspecter les marchandises à tout moment.

5. ASSURANCE

5.1. Madibana SA s’efforcera d’obtenir pour l’expéditeur l’assurance que celui-ci lui demande de souscrire, en temps utile et par écrit, sous réserve du paiement par l’expéditeur de la prime applicable. 5.2. Cette assurance sera soumise aux exceptions, exclusions, limitations, plafonds et conditions imposés par l’assureur qui prend le risque en charge, et il incombe à l’expéditeur d’en prendre connaissance. 5.3. Madibana SA ne garantit pas que toutes les marchandises pourront être assurées, ni que tous les risques pourront être couverts par une assurance, ni que l’assurance sera obtenue pour le montant demandé par l’expéditeur. 5.4. Dans la mesure où Madibana SA accepte de souscrire une assurance pour l’expéditeur, elle le fait en qualité de mandataire, pour le compte et au nom de l’expéditeur, même si la prime peut être payée par Madibana SA. 5.5. Sauf dans la mesure prévue par les présentes conditions générales, le transport des marchandises s’effectue exclusivement aux risques de l’expéditeur.

6. DÉLAI D’ACHEMINEMENT, ITINÉRAIRE ET LIVRAISON

6.1. Madibana SA mettra tout en œuvre pour transporter et livrer les marchandises conformément à ses services et horaires annoncés et/ou au service sélectionné sur la lettre de transport (waybill), mais ne les garantit pas, ni leur disponibilité, et sera en droit de s’en écarter, et n’est pas non plus responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle. 6.2. Madibana SA disposera d’un pouvoir discrétionnaire absolu quant aux moyens, itinéraires et procédures à suivre pour le transport des marchandises. 6.3. Madibana SA mettra tout en œuvre pour livrer les marchandises à l’adresse indiquée sur la lettre de transport (waybill). Si le destinataire refuse la livraison, ou si Madibana SA ne parvient pas à localiser le destinataire, ou si Madibana SA est dans l’impossibilité de livrer les marchandises pour quelque raison que ce soit, Madibana SA mettra tout en œuvre pour retourner les marchandises à l’expéditeur, si elle en reçoit l’instruction, aux frais de l’expéditeur, à défaut de quoi Madibana SA sera en droit, dans l’exercice raisonnable de son pouvoir discrétionnaire, de retenir, entreposer, vendre, abandonner ou détruire les marchandises, ou toute partie de celles-ci, aux frais de l’expéditeur.

7. PRIX ET PAIEMENTS

7.1. Les prix de Madibana SA sont indiqués dans sa liste de prix ou sont ceux négociés ou communiqués à l’expéditeur, et peuvent faire l’objet de révisions périodiques. 7.2. Les prix communiqués dépendent des informations fournies par l’expéditeur et, si ces informations s’avèrent inexactes, Madibana SA a le droit/la faculté de peser de nouveau l’envoi et d’ajuster les prix sur la base des informations exactes, de les modifier sur la lettre de transport (waybill) et de poursuivre le transport des marchandises. 7.3. Les fournitures de bureau et les matériaux d’emballage, autres que les lettres de transport (waybills), les dépliants, les rubans pour sacs de groupage, les autocollants et les étiquettes thermiques, seront facturés. 7.4. Toute limite de crédit, fréquence de facturation ou condition de paiement fixée par Madibana SA relève de son pouvoir discrétionnaire exclusif et absolu et peut être modifiée par Madibana SA en fonction de toute circonstance existante ou découlant de ce transport que Madibana SA estime justifier de telles modifications. 7.5. L’expéditeur accepte les conditions de paiement de Madibana SA et reconnaît que Madibana SA sera en droit de suspendre, retarder et/ou annuler l’enlèvement et/ou la livraison de tout envoi en cas de non-paiement, ou de retenir les envois jusqu’à ce que le compte ait été intégralement réglé ou réglé à la satisfaction de Madibana SA. 7.6. Le défaut de paiement de votre compte dans les délais/périodes ou nombre de jours stipulés à compter de la date de livraison d’une facture fiscale entraînera des intérêts au taux de 24 % par an conformément à la loi nationale sur le crédit (National Credit Act). 7.7. L’expéditeur sera responsable de tous les frais juridiques engagés par Madibana SA sur la base du barème avocat-client (attorney and client scale), y compris, sans s’y limiter, les frais d’huissier (sheriff), les commissions de recouvrement et les honoraires des agents de recherche, ainsi que tous les autres frais découlant d’une telle action, dans le cas où Madibana SA engagerait une action en justice afin d’obtenir le paiement de tout compte impayé.

8. DROIT DE RÉTENTION (LIEN)

Les marchandises et tous les documents s’y rapportant, ainsi que tous les remboursements, restitutions, réclamations et autres recouvrements traités par Madibana SA pour le compte de l’expéditeur, seront soumis à un droit de rétention (lien) spécial et général, ainsi qu’à un gage en faveur de Madibana SA, que ce soit pour les sommes dues au titre de ces marchandises ou pour d’autres sommes dues à Madibana SA par l’expéditeur.

9. INDEMNISATION

L’expéditeur garantit la société contre toutes les responsabilités, tous les dommages, réclamations, coûts et dépenses encourus ou subis par Madibana SA, découlant directement ou indirectement, ou en rapport avec, les instructions de l’expéditeur ou leur exécution par, ou pour le compte de, ou à la demande de Madibana SA, en relation avec le transport des marchandises (même lorsque Madibana SA a consenti au transport des marchandises), ou toute autre violation des garanties données à Madibana SA par l’expéditeur.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. La responsabilité de Madibana SA envers l’expéditeur à l’égard des marchandises placées sous sa garde prendra fin dès l’obtention de la preuve de livraison auprès du destinataire à l’adresse indiquée sur la lettre de transport (waybill)/lettre de transport aérien (airwaybill)/connaissement (bill of lading). 10.2. Les tableaux encadrés, œuvres d’art, panneaux solaires, miroirs et effets de commerce négociables sont transportés entièrement aux risques de l’expéditeur. 10.3. Madibana SA ne sera pas responsable de l’accomplissement des formalités ou des paiements douaniers, mais assistera raisonnablement l’expéditeur, à condition que cette assistance soit fournie aux seuls risques et sous la seule responsabilité de l’expéditeur, et que l’expéditeur s’engage à garantir Madibana SA contre toute réclamation à cet égard.

11. EXCLUSIONS

Madibana SA ne sera pas responsable de tout retard, perte ou dommage causé par, ou imputable à : 11.1. Un cas de force majeure (act of God), cas fortuit, force majeure ou toute circonstance échappant au contrôle de Madibana SA. 11.2. Un acte ou une omission de la part de l’expéditeur, du destinataire ou de tout autre tiers. 11.3. Tout défaut latent, ou vice propre ou faiblesse des marchandises. 11.4. Toute raison autre qu’un acte ou une omission constituant une négligence grave de la part de Madibana SA.

12. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ JURIDIQUE

12.1. Toute réclamation contre Madibana SA doit être présentée par écrit, accompagnée de copies de tous les documents pertinents, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des marchandises par Madibana SA. 12.2. En cas de non-livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison prévue, à défaut de quoi il sera réputé qu’aucune réclamation de ce type n’existe et que l’expéditeur est satisfait de la livraison. 12.3. Toutes les questions découlant du présent accord, de sa validité, de son existence ou de sa résiliation seront tranchées conformément aux lois de la République d’Afrique du Sud, et l’expéditeur se soumet par les présentes à la compétence du tribunal de première instance (Magistrates Court) de Kempton Park. 12.4. L’expéditeur confirme par les présentes qu’une facture fiscale reçue de Madibana SA indiquant le montant dû par l’expéditeur constitue une preuve suffisante que le montant indiqué dans ladite facture est le montant dû et exigible. Cette facture constituera une preuve suffisante aux fins d’une action en justice, de la preuve de la dette de l’expéditeur en cas d’insolvabilité, ou à toute autre fin quelle qu’elle soit. 12.5. Aucune tolérance, latitude, prorogation de délai ou mesure similaire accordée à l’expéditeur ne constituera, de quelque manière que ce soit, une novation ou une renonciation à tout droit que Madibana SA pourrait avoir contre l’expéditeur, ni ne pourra être opposée à Madibana SA à titre de forclusion (estoppel).

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre Madibana SA et l’expéditeur quant à leur objet, et aucun accord, déclaration ou garantie entre Madibana SA et l’expéditeur, autre que ceux énoncés dans les présentes conditions générales, ne lie les parties. 13.2. En utilisant le service d’enlèvement et de livraison de Madibana SA et en y apposant une signature électronique, l’expéditeur accepte d’être lié par ses conditions générales, et reconnaît que ces conditions générales constitueront un accord valide, contraignant et exécutoire. 13.3. Madibana SA n’est ni un transporteur public au sens commun ni un transporteur de service public, et peut refuser de transporter toute marchandise remise en sa possession sans donner de motifs. 13.4. Conformément à l’article 22(2) de la loi sur les communications et transactions électroniques (Electronic Communications and Transactions Act), n° 25 de 2002, l’expéditeur accepte que l’accord soit réputé conclu au 48 Director Road, Kempton Park, province du Gauteng, Afrique du Sud. 13.5. Un certificat délivré par un administrateur du site web de Madibana SA constituera une preuve prima facie de tout fait lié au site web de Madibana SA, y compris, sans s’y limiter, la version des conditions générales qui régit un litige particulier et le contenu qui a été publié ou les fonctionnalités qui étaient disponibles sur notre site web à un moment précis. 13.6. Il est également convenu que Madibana SA peut utiliser tout moyen pour vérifier les informations fournies par l’expéditeur et, en cas de défaillance de l’expéditeur, Madibana SA peut communiquer les coordonnées de l’expéditeur à tout bureau de crédit enregistré.